Légal, n°03

Conditions.

Utilisation

Objet.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les rapports entre la Fondation Quaric, éditeur du site quaric.org, et toute personne qui accède au site ou en utilise les contenus, ci-après désignée l'utilisateur.

Acceptation.

L'accès et la consultation du site quaric.org valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à quitter le site.

Comportement attendu.

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, à ne pas y introduire de contenu illicite, à ne pas tenter d'en extraire des données par des moyens automatisés autres que ceux permis par le fichier robots.txt, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Fondation et des tiers.

Propriété intellectuelle.

L'ensemble des contenus textuels, graphiques, sonores, vidéo et logiciels du site sont la propriété exclusive de la Fondation Quaric ou de ses ayants droit, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Signalement de contenu illicite.

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@quaric.org. Le signalement doit comporter la date de la notification, l'identité du notifiant, la description précise et la localisation des faits litigieux, ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

Responsabilité.

La Fondation Quaric met tout en œuvre pour offrir un site fiable et accessible. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des erreurs, indisponibilités ou interruptions, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'usage du site. Les liens externes pointent vers des sites tiers dont la Fondation n'a pas la maîtrise et dont elle décline toute responsabilité quant au contenu.

Modification des CGU.

La Fondation Quaric se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la présente page.

Loi applicable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.


Vente

Préambule.

À la date de publication de ces conditions, la Fondation Quaric ne propose à la vente aucun bien ni service via le site quaric.org. Les présentes conditions générales de vente sont publiées par anticipation, conformément aux articles L.441-1 du Code de commerce et L.221-5 du Code de la consommation, afin d'encadrer toute activité commerciale future de la Fondation, qu'elle s'adresse à des professionnels ou à des consommateurs.

Champ d'application.

Dès que la Fondation proposera un produit ou un service à la vente, les présentes conditions s'appliqueront automatiquement à toute commande, sauf accord particulier signé entre les parties. Les conditions spécifiques à chaque produit, caractéristiques, prix, modalités de livraison, seront précisées sur la fiche produit ou la proposition commerciale dédiée.

Prix.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les ventes B2B et toutes taxes comprises pour les ventes B2C. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. La Fondation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes confirmées sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation.

Commande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La commande est réputée définitive après réception de la confirmation de la Fondation et, le cas échéant, du paiement intégral ou de l'acompte convenu.

Paiement.

Les modalités de paiement, virement, carte bancaire, autres moyens, sont précisées au moment de la commande. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement est fixé au plus tard au 30e jour suivant la date d'émission de la facture, sauf accord contraire écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Droit de rétractation, B2C.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, services, ou de la réception du bien, ventes de biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande doit être adressée à contact@quaric.org.

Garanties légales.

Les biens et services vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions fixées par ces textes.

Médiation et litiges.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès la mise en place d'une activité commerciale. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le présent contrat est régi par le droit français.